La facture de vente
Les activités qui relèvent du régime des artistes-auteurs
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d’œuvres artistiques originales dans les branches d’activités suivantes : arts graphiques, écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, photographes.
Pour en savoir plus sur les activités qui relèvent du régime social des artistes-auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp
Les revenus de l’artiste-auteur proviennent de :
- la vente des œuvres,
- des droits d’auteur,
- des revenus artistiques (bourses de création ou de recherches, concours, résidences etc.).
La Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa/Maison des artistes) a connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Elle vérifie que votre activité relève bien du champ du régime social des artistes auteurs et procède, le cas échéant, à votre affiliation.
Le régime social
L’organisme d’affiliation : c’est la nature de votre activité qui détermine l’organisme d’affiliation : Maison des artistes ou Agessa. Vous relevez de l’Agessa si vous êtes écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, ou photographes. Vous êtes rattaché à la Maison des artistes (MDA) en tant qu’auteurs d’arts graphiques et plastiques : peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique…
Pour vous aider à déterminer votre organisme d’affiliation : http://www.secu-artistes-auteurs.fr
Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf Limousin, unique interlocuteur.
L’assiette sociale, base de calcul de vos cotisations.
- Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires, vos cotisations et contributions sociales ont été précomptées par vos diffuseurs. Dans la plupart des cas, vous n’avez rien à régler, sauf en cas de réajustement si vos diffuseurs ne vous ont pas précomptés sur la bonne base et que vos revenus dépassent les plafonds fixés par la sécurité sociale.
- Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC), deux cas sont à distinguer :
- vous déclarez vos revenus artistiques annuels en micro-BNC, votre assiette sociale est calculée sur la base de vos recettes, auxquelles un abattement forfaitaire de 34% est appliqué. Le résultat obtenu, après cet abattement, est majoré de 15 % (en application du code de la Sécurité sociale).
- vous déclarez vos revenus artistiques annuels au régime de la déclaration contrôlée, votre assiette sociale est calculée sur la base de votre bénéfice, auquel s’ajoute une majoration de 15 % (en application du code de la Sécurité sociale).
Certaines activités dites « accessoires », exercées dans le prolongement de votre activité artistique (cours, rencontres publiques etc.) peuvent relever du régime social des artistes-auteurs. Pour en savoir plus sur les activités concernées et les plafonds à respecter : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/plusieurs-activites
Pour plus de détails sur les assiettes et taux des cotisations, reportez-vous au guide pratique de début d’activité des artistes-auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Guide%20pratique%20de%20d%C3%A9but%20d%27activit%C3%A9.pdf
Quelle prise en charge ?
Elle varie en fonction de vos revenus.
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf (soit lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du Centre de formalités des entreprises -CFE- pour les auteurs dispensés de précompte).
La validation d’un trimestre de retraite de base a lieu dès lors que l’assiette sociale correspond à une valeur de 150 Smic horaire (1.522,5 € en 2020). La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (Ircec).
Lorsque votre assiette sociale est d’une valeur équivalente à 900 Smic horaire (9.135 € en 2020), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d’un capital décès versés par la Caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
Si vos revenus artistiques sont inférieurs à ces montants, vous pouvez aussi décider de cotiser de manière forfaitaire sur cette base pour vous permettre de valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières. Cette demande s’effectue auprès de l’Urssaf.
Chaque année, vous devrez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l’Urssaf. Si vous ne validez pas ou ne complétez pas cette déclaration, l’Urssaf calcule vos cotisations sur la base d’une taxation d’office. Il est donc important, et ce quel que soit vos revenus, de déclarer votre situation.
Vous n’êtes pas couvert contre les risques accidents du travail – maladies professionnelles. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire annuelle contre ces risques. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Statut fiscal
- Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires, vos clients (diffuseurs) précomptent vos cotisations sociales dues sur votre rémunération et reversent directement les sommes à l’Urssaf. Ils doivent vous remettre une certification de précompte de cotisations, qui vous servira de justificatif à conserver en cas de contrôle.
Les diffuseurs sont soumis à une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF. Vous n’avez aucune démarche à faire. En vous connectant sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr , vous pouvez, à partir de votre compte créé en ligne, valider ou corriger, chaque trimestre, les données pré-renseignées de votre déclaration.
- Si vous déclarez fiscalement vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l’URSSAF/CFE (Centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un numéro de Siret et un code APE, qui devront figurer sur vos factures. Dans ce cas, vous êtes dispensé de précompte. L’Urssaf vous remettra un certificat administratif pour en attester auprès de vos diffuseurs et les dispenser du précompte de vos cotisations (mais pas du versement de la contribution de 1,1%). A partir de votre compte créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr vous pouvez moduler vos acomptes provisionnels.
En tant qu’artiste du spectacle ou artiste-interprète, votre statut est celui d’un salarié intermittent du spectacle et non d’un artiste-auteur.
Si vous êtes créateurs d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, vous ne relevez pas non plus de la catégorie des artistes-auteurs mais de celle des indépendants inscrits à l’Urssaf en tant que profession libérale, ou, selon les cas, à la chambre de métiers et de l’artisanat en tant qu’entreprise artisanale.
Où s’adresser ?
- Urssaf Artistes-auteurs
Par courriel : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs – TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Toutes les démarches liées à votre activité (création, modification, cession d’activité…) relèvent du centre de formalités des entreprises (CFE) et peuvent être effectuées via le site cfe.urssaf.fr ou auprès de l’Urssaf de votre région.
- Maison des Artistes (MDA) et l’Agessa :
La Maison des artistes (MDA) et l’Agessa assurent les missions relatives à :
- la prononciation de l’affiliation des artistes-auteurs ;
- leur rôle d’information sur la protection sociale des artistes-auteurs ;
- la gestion de l’action sociale ;
- les déclarations et paiements relatifs aux revenus antérieurs à 2019 (hors contentieux géré par l’Urssaf Limousin). Retrouvez toutes les informations liées à ces sujets sur le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs : secu-artistes-auteurs.fr.
Maison des artiste (MDA)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa
Par courrier postal
60 rue du Faubourg Poissonnière
CS30011
75484 Paris cedex 10
La vente aux enchères
L’artiste commerçant
L’artiste commerçant est celui qui exerce régulièrement des actes de commerce et dont l’activité est commerciale. Il doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal de commerce dont il dépend.
L’artiste artisan
L’artisan est celui qui tire ses revenus de son travail manuel. L’activité artisanale est une activité civile. L’artiste artisan devra s’immatriculer au Répertoire des métiers et relèvera de la Chambre des métiers.